L’institut Mines-Télécom est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
L’institut Mines-Télécom est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) qui a été constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L.717-1 du Code de l’Education.
- Il s’est substitué au Groupe des Ecoles des Télécommunications, puis à l’Institut Télécom.
- Il possède la personnalité morale et son organisation et son fonctionnement sont définis par :
le décret 2012-279 du 28 février 2012
modifié par le décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016
- Il est soumis aux dispositions du décret n°2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.
- Il figure dans la liste [1] des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l’article 1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. A ce titre, il est soumis aux règles de la gestion budgétaire publique.
- L’année 2018 est donc le second exercice de l’Institut Mines-Télécom intégrant les écoles des Mines. Cet exercice a été consacré à une harmonisation de la comptabilisation des charges et des produits en comptabilité budgétaire et en comptabilité générale au sein des écoles de l’établissement afin d’atteindre la qualité comptable nécessaire à une certification des comptes sans réserves
[1] Liste figurant dans l’arrêté du Ministre de l’économie et des Finances du 1er juillet 2013
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