Statuts, décrets, certification des comptes

L’institut Mines-Télécom est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) qui a été constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L.717-1 du Code de l’Education.

• Il s’est substitué au Groupe des Ecoles des Télécommunications, puis à l’Institut Télécom.
• Il possède la personnalité morale et son organisation et son fonctionnement sont définis par :

le décret 2012-279 du 28 février 2012

modifié par le décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016

• Il est soumis aux dispositions du décret n°2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.
• Il figure dans la liste [1] des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l’article 1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. A ce titre, il est soumis aux règles de la gestion budgétaire publique.
• Le décret 2016-1527 du 14 Novembre 2016 modifiant le décret n°2012-279 du 28 février 2012 relatif à l’Institut Mines-Télécom, a entériné l’intégration au 1er janvier 2017, des écoles des Mines d’Albi, d’Alès, de Douai, de Nantes et de Saint-Etienne au sein de l’EPSCP.
• L’année 2017 a été consacrée à la mise en œuvre de cette intégration dans les comptes de l’établissement afin de fiabiliser les bilans d’entrée de l’Institut Mines-Télécom au 1er janvier 2017.

Compte financier de l’exercice 2017

Rapport des CAC aux comptes sur les comptes annuels

[1] Liste figurant dans l’arrêté du Ministre de l’économie et des Finances du 1^er juillet 2013